Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

Abrogé21 octobre 2017

Créé le 5 juillet 2017

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 13 octobre 2017art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au vendredi 20 octobre 2017