JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 6

Article 6

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.