Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 5 juillet 2017
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Modification des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article R. 445-4, au plus tard le 1er juillet 2017.