Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 5 juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018

Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018