JORF n°0155 du 4 juillet 2017

Article 6

Article 6

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronneest abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronneest abrogé.