Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 5
Créé le 5 juillet 2017
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.