Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 5
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Publication d'un arrêté sur les tarifs réglementés du gaz naturel
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.