Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 5 juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.

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En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018