Arrêté du 30 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 8

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Réduction du délai d'affectation pour les missions de protection

Résumé. Les fonctionnaires de police peuvent maintenant être affectés à la protection des personnes après deux ans de service au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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