Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale)Art. 26Affectation temporaire et contrôle dans la police nationaleCertains policiers peuvent être affectés temporairement à des services spécifiques, avec un contrôle régulier de leurs compétences. ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités)Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalitésCet arrêté organise la protection des hautes personnalités, comme le président de la République, en définissant l'organisation du service, la sélection et la formation des policiers, ainsi que les règles d'emploi pour les visites officielles. relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :