Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 8 > >
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1 modifié
JORF n°0161 du 12 juillet 2016
Arrêté du 30 juin 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone