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Arrêté du 30 juin 2016

modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai d'affectation pour la protection des personnes

Résumé. Les policiers peuvent maintenant protéger des personnes après deux ans de service au lieu de trois.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 (Affectation temporaire et contrôle dans la police nationale) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Arrêté du 12 août 2013 sur l'organisation de la protection des hautes personnalités) relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 21 juin 2016 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Réduction du délai d'affectation pour les missions de protection

Résumé. Les fonctionnaires de police peuvent maintenant être affectés à la protection des personnes après deux ans de service au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2016

Arrêté du 30 juin 2016
Article 1
Article 2