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Arrêté du 30 juin 2016

modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Modification de la date de révision du point d'indice des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté change la date de révision du salaire des fonctionnaires pour l'année suivante.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret nº63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

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Report de la date de révision de la valeur du point d'indice des fonctionnaires

Résumé. La date de révision de la valeur du point d'indice des fonctionnaires passe du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

R. Cornu

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Arrêté du 30 juin 2016
Article 1
Article 2