Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >
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1 modifié
JORF n°0154 du 3 juillet 2016
Arrêté du 30 juin 2016
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret nº63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu