JORF n°0154 du 3 juillet 2016

Article 3

Article 3

Le III de l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »


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Version 1

Le III de l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »