ARRÊTÉ du 30 juin 2015

Article 2

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Article 2

Relevés des obligations de service.

Le relevé mensuel des obligations de services réalisées permet de vérifier que les obligations de service réalisées par l'interne sont conformes aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique (Obligations des internes en santé), à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre.

Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement.

Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé le mois précédent conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er (Arrêté fixant le tableau de service nominatif prévisionnel) du présent arrêté, exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et pour les gardes, et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes. Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant.

Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique (Obligations des internes en santé). Il atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage.

Pour cela, le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable, une attestation des activités de formation universitaire hors stage effectivement réalisées par l'interne sous sa responsabilité au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2015 · Dernière version le 6 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des obligations de service des internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine doivent suivre un relevé mensuel et trimestriel de leurs obligations de service pour vérifier qu'ils respectent bien leurs heures de formation et de travail.

Relevés des obligations de service.

Le relevé mensuel des obligations de services réalisées permet de vérifier que les obligations de service réalisées par l'interne sont conformes aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique (Obligations des internes en santé), à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre.

Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement.

Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé le mois précédent conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er (Arrêté fixant le tableau de service nominatif prévisionnel) du présent arrêté, exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et pour les gardes, et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes. Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant.

Un relevé trimestriel des obligations de service réalisées est établi au terme de chaque trimestre, sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique (Obligations des internes en santé). Il atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage.

Pour cela, le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable, une attestation des activités de formation universitaire hors stage effectivement réalisées par l'interne sous sa responsabilité au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable. Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2022

Modifié parArrêté du 4 août 2022art. 1 : Modification du suivi des obligations de service des internes

En résumé. Le passage d'un relevé trimestriel à des relevés mensuels permet un suivi plus fréquent et détaillé des obligations de service réalisées par les internes, avec une mise à disposition des données au plus tard le 10 du mois suivant.

En vigueur du vendredi 10 juillet 2015 au vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance