Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 4
Créé le 5 juillet 2015 · Abrogé le 7 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération immédiate des animaux non classés nuisibles
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.