Abrogé4 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 5
Créé le 5 juillet 2015
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 28 juin 2016art. 5
En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au dimanche 3 juillet 2016