Abrogé par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 5
Créé le 5 juillet 2015 · Abrogé le 4 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération immédiate des animaux non nuisibles capturés par accident
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.