Abrogé21 février 2018
Abrogé par Arrêté du 19 février 2018 - art. 38
Créé le 3 juillet 2015
Pour 2015, et par exception au I de l'article 7, les unités d'action pourront être délimitées par les préfets jusqu'au 20 juillet.
ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Article 36
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 février 2018
Abrogé parArrêté du 19 février 2018art. 38
En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au mardi 20 février 2018