En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025
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Plafonds financiers pour un régisseur
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;
-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros.