ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 5

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Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;

-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014 · Dernière version le 11 août 2025

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Plafonds financiers pour un régisseur

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds pour l'argent liquide et le compte bancaire d'un régisseur, à 32 000 euros et 120 000 euros respectivement.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;

-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 août 2025

Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 2 : Modification des plafonds de l'encaisse et du compte bancaire d'un régisseur

En résumé. Les plafonds des montants autorisés pour l'encaisse et les avoirs bancaires ou postaux locaux ont été considérablement augmentés.

En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au dimanche 10 août 2025

Source : Légifrance