ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2014

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Ouverture de comptes bancaires par les régisseurs

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte en banque ou postal local, mais il a besoin d'une autorisation spéciale pour utiliser une monnaie autre que l'euro ou la monnaie locale.

Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la trésorerie générale pour l'étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance