Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 5
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.