ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 6

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Article 6

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel entrent en vigueur le lendemain de leur publication officielle.

Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance