Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 5
Créé le 2 juillet 2014
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 juin 2015art. 5
En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.