ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En application de l'article 6 (Nouveaux tarifs du gaz naturel) du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance