JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 6

Article 6

A la fin du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.


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Version 1

A la fin du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.