Est autorisé le transfert de gestion au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes d'une partie de l'ancienne base aéronavale de Nîmes-Garons, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.

Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.

En vertu des articles R. 57-3 et suivants du code du domaine de l'Etat, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.

L'autorité militaire visée à l'annexe du présent arrêté délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.