A N N E X E S
A N N E X E I

L'aérodrome de Nîmes-Garons est un aérodrome avec, en termes d'affectation aéronautique, la DGAC affectataire principal et le ministère de l'intérieur affectataire secondaire. Toutefois, le ministère de la défense conserve, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
La présente annexe organise l'utilisation de la partie utilisée par le syndicat mixte ainsi que la mise à disposition de terrains ou installations au profit de tiers.
Par commodité, le syndicat mixte ainsi que les futurs titulaires de droits délivrés seront désignés ci-après sous le nom de « bénéficiaire ».

1. Accès et clôtures

Le bénéficiaire ne pourra plus passer par l'emprise militaire pour accéder aux installations situées à l'ouest de la piste. Un nouvel accès sera créé au droit de cette emprise tel que figuré dans les documents établis localement, avec un raccordement sur la RD.
Les deux zones militaire et civile seront séparées par une clôture que le ministère de la défense installera en liaison avec ses partenaires.
Par ailleurs, lorsque la clôture à créer, citée précédemment, ne répondra pas aux exigences de sécurité et de sûreté, les zones « côté piste » et « côté ville » devront être séparées par une autre clôture répondant à ces deux mêmes critères.

2. Approbation préalable des projets de travaux

L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires, et plus particulièrement aux règles instaurées par le classement de la zone utilisée par la défense en zone protégée.

3. Exécution des travaux

Les branchements sur des équipements existants seront soumis à l'accord du ministère de la défense. Leurs modalités sont fixées d'un commun accord entre le ministère de la défense et le bénéficiaire.

4. Entretien et exploitation des ouvrages

Le bénéficiaire assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

5. Contrôle et surveillance

Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de quinze (15) jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant. Le bénéficiaire aura l'obligation de surveiller les emprises faisant l'objet de la présente autorisation.

6. Responsabilité en cas de dommages

Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement des constructions et installations de son fait ou du fait de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se trouvent les terrains mis à disposition, quand ils sont communs.

7. Sort des ouvrages, constructions
et installations à la cessation des titres d'occupation

A la cessation du transfert de gestion qui aura été délivré au bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le sort des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier sera réglé conformément aux dispositions de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, étant précisé que :
― en cas de retrait anticipé, le ministère de la défense, en liaison avec l'Etat propriétaire, devra notifier au bénéficiaire le sort qu'il souhaite donner aux ouvrages, constructions et installations au plus tard au moment de la notification du retrait ou de la résiliation de la convention d'utilisation délivrée ; dans le cas où la démolition serait demandée, le bénéficiaire disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter de la date de la notification du retrait ou de la résiliation ;
― le bénéficiaire adressera au ministère de la défense un dossier comportant la description et les diagnostics réglementaires de tous les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le terrain occupé au titre de la présente autorisation, afin que le ministère de la défense définisse quels ouvrages, constructions et installations seront ou non maintenus au terme de l'autorisation. Le ministère de la défense pourra effectuer ou faire effectuer toute vérification qu'il souhaitera et établira dans un délai d'un an la liste des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier, qui seront conservés par le ministère de la défense au terme de la convention d'utilisation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever à ses frais les ouvrages, constructions et installations que le ministère de la défense a décidé de ne pas conserver ; il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office, à ses frais, par le ministère de la défense.
Lorsque le ministère de la défense indiquera ne pas avoir l'utilité des ouvrages, constructions et installations, le représentant de l'Etat propriétaire décidera de la cession ou non de ces emprises.

8. La fourniture des fluides
et les réseaux nécessaires à l'activité civile

Jusqu'à la réalisation de la séparation des réseaux à la charge du syndicat mixte :
― la production et/ou distribution d'eau et le réseau d'assainissement pour la partie civile situés du côté de la zone militaire continueront d'être assurés par le ministère de la défense. Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage individualisé et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
― l'alimentation en électricité de la partie revenant au bénéficiaire, provenant du réseau public, sera prise en charge par celui-ci (contrat type ERDF ou autre fournisseur). Le partage des charges nécessitera l'installation de postes de comptage pour les besoins du ministère de la défense et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense.

9. Utilisation de la zone civile

Le ministère de la défense pourra, en cas de besoin opérationnel exceptionnel, utiliser les pistes gracieusement.
Les modalités pratiques du présent arrêté seront définies au niveau local entre le commandant de la base de défense et le syndicat mixte, en présence de France Domaine.

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Notice de l'annexe II

Les parcelles issues de division sont désignées par leur section et leur numéro suivi d'une lettre placée entre parenthèses, pour leur superficie cadastrale, et feront l'objet d'un avenant au présent arrêté, après publication de leur nouvelle désignation cadastrale à la conservation des hypothèques territorialement compétente.
Les parcelles cadastrées section B n° 449 et n° 760 formaient partie de l'ancienne route départementale n° 442 ; la parcelle cadastrée section A n° 358 (B) dépendait pour partie de l'ancienne route départementale n° 42.
L'emprise de l'actuelle route départementale n° 442 empiète pour partie sur les parcelles cadastrées section B n° 14 et n° 302.
La situation juridique de ces biens sera régularisée en liaison avec le département du Gard. Si nécessaire, les modifications cadastrales résultant de ces situations seront constatées par un avenant au présent arrêté.

Périmètre transféré de l'aérodrome Nîmes-Garons, désignation des immeubles