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Arrêté du 30 juin 2010

pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond de cotisation sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe le plafond de cotisation pour la sécurité sociale à 9029 euros pour l'année 2010-2011 et désigne le directeur chargé de son application.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 (Cotisation annuelle pour certaines personnes en France) et D. 380-4 (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Fixation du plafond de cotisation sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe à 9029 euros le montant du plafond de cotisation pour la sécurité sociale pour l'année 2010-2011.

Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle du plafond des cotisations CMU) est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles et désigne le directeur de la sécurité sociale pour s'en occuper.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Arrêté du 30 juin 2010
Article 1
Article 2