En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai supplémentaire pour la mise sur le marché de certains produits
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Extension des règles de sécurité incendie aux produits européens) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2012.