Arrêté du 30 juin 2008

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Extension des règles de sécurité incendie aux produits européens) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2008

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Délai supplémentaire pour la mise sur le marché de certains produits

Résumé. Certains produits de protection contre le feu ont un délai supplémentaire pour être mis sur le marché, même s'ils ne respectent pas encore les règles en vigueur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Extension des règles de sécurité incendie aux produits européens) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er février 2010.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret, pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Source : Légifrance