En vigueur depuis le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 30 juin 2008
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.