Arrêté du 30 juin 2008

Article 4

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Article 4

Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'attestation complémentaire pour de nouvelles activités

Résumé. Pour exercer une nouvelle activité non prévue dans son attestation, un professionnel doit demander une attestation complémentaire à l'organisme agréé.

Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2025art. 9 (V)

En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance