En vigueur du 19 juillet 2008 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'attestation complémentaire pour de nouvelles activités
Si le titulaire souhaite exercer un type d'activités ne figurant pas dans son attestation de capacité, il adresse une demande d'attestation complémentaire à l'organisme agréé dans les formes prévues à l'article 1er (Conditions pour demander une attestation de capacité à manipuler des fluides frigorigènes) du présent arrêté. L'attestation complémentaire est délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 (Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes) pour une durée qui n'excède pas celle de l'attestation de capacité initiale.