Abrogé1 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - art. 8
Créé le 2 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2008
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 mars 2015art. 8
En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au jeudi 30 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.