Article 2
Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
1 version