Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .
Arrêté du 30 juin 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance