Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment l'article 12 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment le a du 1° du II de l'article 100 ;
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004, et notamment l'article 2,
Arrête :
Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .
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Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Philippe Bas