JORF n°161 du 12 juillet 2005

Article 2

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.