JORF n°161 du 12 juillet 2005

Article 1

Article 1

Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.


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Version 1

Les montants et les modalités de versement des concours financés en 2005 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 100 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.