Art. 1er. - Est approuvé l'inventaire complémentaire à l'inventaire approuvé par arrêté du 20 mars 1998 susvisé de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997. Cet inventaire complémentaire a été dressé le 30 novembre 1999 par M. Prieur, désigné liquidateur de ladite association.