ART. UNIQUE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 463 DU CODE PENAL,CELLES DE L'ART. 365 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET CELLES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 SONT APPLICABLES AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LES DECRETS-LOIS DU 09-01-1852 SUR LA PECHE COTIERE,DU 19-03-1852 SUR LE ROLE D'EQUIPAGE,ETC.,ET DU 20-03-1852 SUR LA NAVIGATION DITE AU BORNAGE.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET DU 19-03-1852 SONT ABROGEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE.

LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.