Arrêté du 30 juin 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'

article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels

)

Art. R.111-1

Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels

Les bâtiments professionnels doivent avoir des lignes très haut débit en fibre optique, avec un point de raccordement accessible pour plusieurs opérateurs.

susvisé, conformément au tableau suivant :

Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel

Pièces principales

Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements.

Pièces de service

Les pièces humides.

Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances.

Les autres pièces de service.

Pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.

Dégagements

Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.

Dépendances

Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d'enfant, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.

Circulations communes

Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.

Locaux techniques

Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.

Locaux d'activité

Tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 1999

Pour l'application du présent arrêté, les locaux sont classés selon les catégories définies dans l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'équipement en fibre optique pour les bâtiments professionnels) susvisé, conformément au tableau suivant :

Logements, y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel

Pièces principales

Pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements.

Pièces de service

Les pièces humides.

Cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances.

Les autres pièces de service.

Pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies.

Dégagements

Circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d'entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs.

Dépendances

Locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d'enfant, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels.

Circulations communes

Circulations horizontales ou verticales desservant l'ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service, tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives.

Locaux techniques

Locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d'ascenseur, de ventilation, de chauffage.

Locaux d'activité

Tous les locaux d'un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories logements, circulations communes et locaux techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 1999

Source : Légifrance