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JORF n°157 du 9 juillet 1998
Arrêté du 30 juin 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Centre Alsace, dont le siège est 2, rue Georges-Lasch, 68000 Colmar, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 4 115 183,39 F et un passif de 3 498 837,91 F, soit un actif net de 616 345,48 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger