Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Centre Alsace, dont le siège est 2, rue Georges-Lasch, 68000 Colmar, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 4 115 183,39 F et un passif de 3 498 837,91 F, soit un actif net de 616 345,48 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.