Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 1997

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.)

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 10-1 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 juillet 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (Matériel vibrant [emploi de] pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.), la puissance installée du matériel vibrant étant supérieure à 40 kW mais inférieure ou égale à 200 kW, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 juillet 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
  • aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces prescriptions.

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 30 juillet 1997 · Abrogé le 1 juillet 2012

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I. Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012

II. Implantation, aménagement

Abrogé1 juillet 2012

III. Exploitation, entretien

Abrogé1 juillet 2012

IV. Risques

Abrogé1 juillet 2012

V. Eau

Abrogé1 janvier 2013

VI. Air, Odeurs

Abrogé1 janvier 2017

VII. Déchets

Abrogé1 juillet 2012

VIII. Bruits et vibrations

Abrogé1 juillet 2012

L'arrêté du 7 juillet 2009 art. 1 (DEVP0915436A) a modifié le présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques,

P. Vesseron

En vigueur du mercredi 30 juillet 1997 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 30 juin 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes