Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 2
Créé le 30 juillet 1997
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.