Arrêté du 30 juin 1997

Article 3

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 juillet 1997

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parARRÊTÉ du 27 juillet 2015art. 2

En vigueur du mercredi 30 juillet 1997 au jeudi 31 décembre 2015

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux

articles 11

de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et

30

du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.