Arrêté du 30 juin 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;

aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 juillet 1997 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997 ;
  • aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II .

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-06-30 annexe I, annexe II

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juillet 1997 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance