Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
M. Yann Petel, chef de service;
M. Jean-Michel Linois, chef de service;
M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur, inspecteur général.