Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, et de M. Patrick de Guerre,
directeur, chargé du service de la régulation des télécommunications, MM.
Jean-Claude Jeanneret et Jean-Pierre Dardayrol, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.