Art. 2. - I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.

Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les conditions suivantes:

des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées au II du présent article;

des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers;

des services non réguliers de courrier et de fret.

II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:

Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 31 mars 1994;

Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre, jusqu'au 31 décembre 1994.