Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
Ces tarifs sont obtenus en majorant, à compter du 1er juillet 1994, de 2 p. 100 les tarifs des ambulances tels qu'ils résultent de l'arrêté du 29 décembre 1993 susvisé.