JORF n°179 du 4 août 1992

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 2 avril 1979 susvisé est fixé à 5900 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 2 avril 1979 susvisé est fixé à 5900 F.