Art. 4. - La sous-direction des affaires financières et des réformes statutaires est responsable du budget afférent à la direction du personnel et des services ainsi que de la réglementation relative au statut général et aux statuts particuliers.
Elle est chargée des questions relatives aux rémunérations principales,
primes, indemnités et rémunérations complémentaires.
En matière de statuts, elle est chargée des questions relatives aux statuts particuliers et à la mise en oeuvre de la titularisation. Elle assure un rôle de coordination générale et apporte le concours de sa compétence aux autres directions gestionnaires de personnel.
Elle apporte son concours à l'ensemble des services pour l'application de la réglementation générale de la fonction publique et traite les questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et à l'exercice du droit syndical. Elle assure le secrétariat du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central.
Elle est chargée du contentieux de la gestion de l'ensemble des personnels et participe à l'exécution des décisions juridictionnelles.