Arrêté du 30 juin 1992

Article 9

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Article 9

Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012

Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 juillet 2009 au samedi 29 décembre 2012

Modifié parArrêté du 24 juin 2009art. 1

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance