Arrêté du 30 juin 1992

Article 6

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Article 6

Pour l'application de l'article 6-2° du

décret n° 91-823 du 28 août 1991

susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison de l'animal, la partie A de la carte attestant l'identification et d'adresser au gestionnaire du fichier national concerné la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant et le cessionnaire.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012

Pour l'application de l'article 6-2° du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison de l'animal, la partie A de la carte attestant l'identification et d'adresser au gestionnaire du fichier national concerné la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant et le cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance