Arrêté du 30 juin 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La personne habilitée qui a réalisé le tatouage d'un chien ou d'un chat doit conserver le volet de la carte d'identification qui lui est destiné pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 décembre 2012

Créé le 9 août 1992 · Abrogé le 30 décembre 2012

La personne habilitée qui a réalisé le tatouage d'un chien ou d'un chat doit conserver le volet de la carte d'identification qui lui est destiné pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au samedi 29 décembre 2012

En vigueur du dimanche 9 août 1992 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance