Arrêté du 30 juin 1983

Article 11

Abrogé31 décembre 2002

Créé le 1 décembre 1983

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1983-06-30 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 1 décembre 1983 au lundi 30 décembre 2002